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Equipement informatique des entreprises : POLeN détaille les modalités du crédit d’impôt de 20 %

Les entreprises concernées sont les petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire les entreprises ayant un effectif de moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou dont le bilan inférieur à 43 millions d’euros). Il doit s’agir d’entreprises autonomes imposées au bénéfice réel. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt, à condition qu’elles soient exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation, sont les suivantes : 1° les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la mise en place d’un réseau intranet ou extranet, à l’exception des ordinateurs sauf lorsqu’ils sont exclusivement utilisés comme serveurs ; 2° les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles permettant un accès à internet à haut débit, à l’exception des ordinateurs ; 3° les dépenses d’acquisition à l’état neuf d’immobilisations corporelles ou incorporelles nécessaires à la protection des réseaux mentionnés au 1° ; 4° les dépenses d’aide à la mise en place et à la protection des réseaux mentionnés au 1°. Ce crédit d’impôt s’applique dans les limites fixées par le règlement n°69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE relatifs à la règle dite de minimis. Le crédit d’impôt ne peut excéder 100 000 € par période de trois années. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable ou sur l’impôt sur les sociétés par les entreprises au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. L’excédent non imputé est restituable. Le crédit d’impôt est égal à 20% des dépenses d’équipement en nouvelles technologies exposées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent faire une déclaration fiscale spéciale relative à ce crédit d’impôt (formulaire 2079-NT-SD). Une rencontre sans rendez-vous avec le Conseiller TIC et Entreprises de POLeN permet aux chefs d’entreprise de diagnostiquer les besoins réels de leur entreprise, de les guider dans le choix de la solution à adopter et de connaître les modalités de ce dispositif. Source : POLeN Liens : Décret d’application publié au journal officiel du 9 décembre 2005 : http://www.admi.net/jo/20051209/BUDF0500045D.html Article 244 quarter K du Code Général des Impôts : http://www.legifrance.gouv.fr Article 49 septie YW à YZ du Code Général des Impôts : http://www.legifrance.gouv.fr