5 octobre 2011 – POLeN

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La facturation électronique et la dématérialisation fiscale sont souvent citées comme des éléments clés de réduction des coûts administratifs d’une entreprise. Le coût de traitement d’une facture papier entrante est généralement estimé entre 14 et 20 € (selon une statistique d’IDC, les services comptables consacrent 30 % de leur temps à la saisie des factures fournisseurs). Le coût d’une facture émise est compris entre 5 et 10 €. Pour une facture électronique ce coût se situe entre 40 et 45 centimes d’euros.Le Code Général des Impôts fixe les conditions de la dématérialisation fiscale des factures. Deux possibilités distinctes s’offrent aux entreprises. La dématérialisation électronique ou de gestion et la dématérialisation fiscale.Pour les factures dématérialisées en EDI (Echange de Données Informatisé), l’article 289 bis du code général des impôts (CGI) stipule que « seules les factures transmises par voie électronique qui se présentent sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, constituent (…) des documents tenant lieu de factures d’origine. Les informations émises et reçues doivent être identiques ». Pour les fichiers EDI et XML, il est imposée aux entreprises de doubler la transaction EDI par l’envoi d’un original papier, soit de respecter trois critères stricts permettant de s’affranchir du double papier :- l’expéditeur et le client doivent conserver l’original électronique dans un coffre-fort électronique ,- ils doivent établir une liste quotidienne des factures échangées ,- l’entreprise doit conserver une liste précise des entreprises et organismes avec lesquels s’échangent des factures.Le format le plus adapté aux entreprises traitant un volume moyen de factures, reste l’émission et le traitement de factures signées numériquement. La dématérialisation fiscale peut en effet être simplement mise en place, dès que l’entreprise dispose d’un certificat électronique (signature numérique). Ainsi pour les factures dématérialisées via des PDF signés, c’est l’article 289-V du CGI qui s’applique: « les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d’origine (…) ».Source :Lozère Développementhttp://www.zdnet.fr http://www.industrie.gouv.fr
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